Séance d'information

Le permis unique

Je 28 Avril 2022

clickmeeting

Un projet peut nécessiter plusieurs autorisations, à solliciter de manière cumulative ou combinée.

C’est notamment le cas de la construction d’un bâtiment où sont projetées des activités « classées », parce qu’elles ont des incidences sur l’environnement.

Un permis unique est alors requis, combinant permis d’urbanisme et permis d’environnement.

Quels sont les réflexes à avoir au moment de la préparation de la demande ? Quelles sont ensuite les implications en termes de procédure ?

L’accent sera mis sur les différences par rapport à une demande de permis d’urbanisme classique.

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Programme

13u15 / 16u30 *

Le permis unique : lorsqu’un projet urbanistique comprend un volet soumis à permis d’environnement

Alexandra de Hults : Avocate - Benoit Havet : Avocat

Pratique

Date & lieu

Je 28 Avril 2022: clickmeeting
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Frais de participation

125€ TVAC

Avec le soutien de :

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