E-learning

WEBINAIRE PROTECT

Je 16 Juin 2022
online
livestorm

Ce séminaire PROTECT réalisé en collaboration avec l’AiNB expose les principes du droit de la responsabilité civile appliqués au cas particulier de l’architecte d’intérieur et vous éclaire quant à l’obligation d’assurance instaurée par la Loi du 9 mai 2019 (M.B. 26 juin 2019).

 

Dans la première partie, vous apprendrez quelles sont les responsabilités qui vous incombent en tant qu’architecte d’intérieur et quel type de réclamation pourrait, éventuellement, engager votre responsabilité.

Nous développerons ensuite les implications qu’a la Loi du 9 mai 2019 (obligation d’assurance de la RC professionnelle) sur la profession d’architecte d’intérieur.

 

Enfin nous clôturerons le Webinaire par la présentation de cas jurisprudentiels dans lesquels la responsabilité de l’architecte d’intérieur fut engagée.

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Programme

13u30 / 14u30 *

PROTECT webinaire

Aperçu des différentes formes et des principes de base du droit de la responsabilité.
Incidences, pour l’architecte d’intérieur, de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des prestaires du secteur de la construction.

Les différentes formes de responsabilités
• Responsabilité civile ( contractuelle et extracontractuelle )
• Responsabilité pénale

Obligation d’assurance de la RC professionnelle des prestataires du secteur de la construction
• Contenu de la Loi
• Incidences pour les architectes d’intérieur
• Nouveautés

Aperçu de cas jurisprudentiels .

Orateurs :
• Aurélie Eggerickx, juriste au sein du service d’étude de PROTECT S.A.
• Catherine Degrez, accountant PROTECT S.A.

Pratique

Date & lieu

Je 16 Juin 2022: online
livestorm,

Invités

Réservé exclusivement aux architectes d’intérieur

Frais de participation

Gratuit

Plus d'infos

info@protect.be ou T. 02/411. 41. 14.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
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