A compter du 1er juillet 2018, une nouvelle loi rend l’assurance "responsabilité civile décennale" obligatoire pour tous les entrepreneurs et autres prestataires de service, comme cela est le cas depuis de nombreuses années pour les architectes.
Ce vendredi 27 avril 2018, sur proposition du ministre Kris Peeters et du ministre Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction en citant explicitement les architectes d’intérieur.
Lors de cette réunion, nous aborderons les tenants et les aboutissants de cette nouvelle législation. Qu’est-ce que cela signifie exactement pour un architecte d’intérieur ? Pour qui et sous quelles conditions la loi de Peeters-Borsus et la nouvelle législation de Ducarme sont-elles d’application ?
Me Clijmans (Bureau d’avocats Clijmans) détaillera tous les points importants à savoir concernant cette nouvelle législation.
Quant à l’assureur Protect, il exposera sa vision de cette nouvelle loi au regard des architectes d’intérieur, et formulera une série de trucs et astuces concrets pour faire face à ce nouveau contexte légal.
