Cette formation d’une journée offre une compréhension complète et opérationnelle du processus de délivrance des permis d’urbanisme, des différents recours possibles, ainsi que du cadre juridique relatif aux contrats liés à la pratique architecturale:
- Quelles sont les autorités compétentes et dans quelles situations ?
- Est-il utile de solliciter une réunion de projet ?
- Qu’est ce qu’un dossier de demande de permis correctement constitué au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat ? Quelles sont les conséquences d’un dossier ma constitué ?
- Que se passe-t-il lorsque l’accusé de réception n’est pas délivré dans les 20 jours de la réception de la demande et comment éviter son irrecevabilité ?
- Dans quelles conditions peut-on déposer des plans modificatifs en première instance ?
- Dans quelles conditions peut-on déposer des plans modificatifs dans le cadre de la procédure de recours ?
- Qu’est-ce qu’un permis bien motivé ? Quelles conséquences cela peut-il avoir ?
Au travers d’explications juridiques accessibles et d'exemples concrets, la formation permet aux participants de maîtriser les étapes administratives essentielles, d’anticiper les risques de recours et de sécuriser leurs pratiques.
Objectifs
- Comprendre les étapes clés de la procédure de délivrance des permis et les délais à respecter.
- Identifier les différents types de recours et savoir comment les anticiper.
- Maîtriser les principes essentiels du contrat de service immobilier et ses obligations.
- Comprendre les spécificités du contrat d’architecture et les responsabilités qui en découlent.
- Être capable d’appliquer ces connaissances pour sécuriser un projet et ses relations contractuelles.
